Remises exceptionnelles

Offre valable jusqu’au 28 février 2009

diagnostic électricité compris.

N'hésitez pas à nous consulter

"Ce n'est pas parce qu'un diagnostic immobilier est obligatoire qu'il doit être hors de prix!"

Durée de validité des diagnostics

Quelle est la durée de validité du Diagnostic Gaz ?

La durée de validité du Diagnostic Gaz est de 3 ans.

Toutefois, le Diagnostic Gaz n'est pas obligatoire si l'installation a été réalisée depuis moins de 15 ans.

Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)