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Diagnostic sécurité piscine


Quels types de piscine doivent répondre de cet état de conformité ?
L'ensemble des piscines construites en plein air, qu'elles soient entièrement ou partiellement enterrées, à usage individuel ou collectif et quelle qu'en soit la taille, doivent répondre de certaines obligations. Les piscines de location saisonnière et les spas partiellement enterrés y sont également soumis. En revanche, les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur et celle disposant de la surveillance d'un maître nageur ne sont pas concernées.

Quelles piscines ? Quelles obligations ?
Toutes les piscines privées de plein air, entièrement ou partiellement enterrées, sont concernées par cette législation, sans distinction de taille ou d'usage (individuel ou collectif). Les seuls piscines exemptes de cette législation sont les bassins surveillés par un maître nageur et les piscines gonflables, démontables, hors-sol ou d'intérieur.
Les dispositifs de sécurité à mettre en place avant la première mise en eau de la piscine et devant être homologués Normes Afnor sont :

  • Des barrières de protection limitant l'accès au bassin d'un enfant de moins de 5 ans seul
  • Des couvertures rendant impossible l'immersion d'un enfant dans le bassin
  • Un abri sécurisé rendant inaccessible le bassin à un enfant sans la présence d'un adulte
  • Un système d'alarme qu'un enfant de moins de 5 ans est inapte à activer ou arrêter

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

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