Remises exceptionnelles

Offre valable jusqu’au 28 février 2009

 diagnostic électricité compris.

N'hésitez pas à nous consulter

"Ce n'est pas parce qu'un diagnostic immobilier est obligatoire qu'il doit être hors de prix!"

 Nos certificats "superfices Carrez"

sont réalisées avec un plan remis au client

vous garantissant une superficie exacte de chaque pièce.

Durée de validité des diagnostics

Quelle est la durée de validité du diagnostic Carrez?

Le certificat de mesurage "loi Carrez" est sans limite de temps. Il faut toutefois noter que si des travaux ont été effectués depuis le dernier rapport d'expertise loi Carrez, un nouveau métré est nécessaire.

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 :  “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte...”

Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."

Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.